CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I – APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes dispositions générales de vente (CGV) annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis.
Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque utilisateur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve des acheteurs aux conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur qui n’ont aucune valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de B EVENTS, prévaloir contre les conditions générales de ventes.
Toute condition contraire apposée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’agence B EVENTS quel que soit le montant le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que B EVENTS ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les commandes passées par nos clients, ainsi que l’acceptation par eux de tout produit entraînent de leur part l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente B EVENTS et la renonciation aux conditions qui figureraient dans leur bon de commande ou tout autre document s’y rapportant et qui seraient contraires aux présentes.
Toute commande, qu’elle nous soit transmise par nos représentants, ou qu’elle nous soit confiée directement par correspondance, téléphone, fax, courriel ou tout autre moyen, est régie par les conditions de vente ci-dessous.
Toute dérogation à ces conditions devra faire l’objet d’un accord écrit de la part de l’agence B EVENT, en l’absence duquel elles seront réputées exclusivement applicables.
II – PRIX CONDITION DE PAIEMENT
La société B EVENTS présente toujours un devis à ses clients, à réception de l’accord du client sur ce devis, il sera demandé 30 % à titre d’acompte, il sera ensuite demandé le paiement de 40 % 8 jours avant l’événement et le solde le jour de ou des événements, et ce en raison des prestations que doit régler B EVENTS(frais de personnels important). Aucune autre modalité de règlement ne sera acceptée, sauf accord préalablement signé sur ce point.
La société se réserve le droit de modifier son tarif et la structure tarifaire à tout moment en fonction de l’évolution des conditions économiques de ses coûts, et de ceux de ses fournisseurs.
Pour cela, nous ferons connaître le nouveau tarif 20 jours à l’avance, et le client disposera d’un délai de quinze jours pour annuler sa commande.
III - PRESTATIONS
a) Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à nos prestations sans avis préalable.
L’agence B EVENTS a toujours le droit de modifier un élément afin d’améliorer sa prestation, et sans que le client ne puisse s’y opposer sans que cela ne change l’économie du contrat entre les parties.
En présence de prestation artistique, l’agence reste maître du spectacle mis en place et se réserve seule le droit de modifier cette prestation artistique, sans que cela ne change l’économie du contrat entre les parties.
b) B EVENTS se réserve le droit d’annuler toute opération, si elle découvrait que la prestation se trouvait avoir des implications politiques, syndicales, sans objet avec l’animation, le divertissement, les animations commerciales, ou si le client ne respecte pas ses obligations légales. Il en est de même en cas de force majeur : grève imprévisible, intempéries ,défaillance du lieu de réception.
Dans ce cas, les acomptes éventuels encaissés par notre société lui resteront définitivement acquis à titre de premiers dommages et intérêts par convention expresse.
c) L’agence n’utilisera jamais le nom du client sur aucune partie de sa communication sans accord signé de son client.
Et réciproquement, sauf s’il y a achat total des droits par le client.
d) responsabilité : le client se charge de mettre en place les assurances nécessaires à ces biens et ses personnes, ainsi que l’assurance du lieu loué est à la charge du client. L’agence ne contracte une assurance de responsabilité que pour le personnel qu’elle engage.
IV- PROPRIETE D’OEUVRE
Les prestations, concept, idées relatifs à l’organisation de spectacles, performances ou tout autre, sont la propriété exclusive de B EVENTS, ces droits d’auteur ne pouvant jamais autrement que par son accord express, préalable et écrit, faire l’objet d’un transfert.
La cession de l’œuvre réalisée par notre société au profit du client n’emporte en aucune façon :
- la cession des droits de reproduction de cette œuvre
- droit de propriété intellectuelle en général
- que celle-ci soit destinée ou non à servir de marque pour le client, et d’une manière plus générale quelle que soit la destination de cette œuvre.
La cession de l’œuvre au client n’emporte pour celui-ci le droit de la modifier, de l’altérer, la transformer, la changer en totalité ou en partie ou en quelle que forme que ce soit.
Le client s’interdit même d’employer ou d’utiliser un élément isolé de l’œuvre qu’il a commandée à notre société, celle-ci formant un ensemble indivisible ou inaltérable qui ne supporte aucun changement.
Le client de la société s’engage expressément à respecter les droits de propriété de notre société, de même qu’à faire respecter ceux-ci auprès des tiers avec lesquels il se trouve en rapport.
V – CONDITIONS DE PAIEMENT – REGLEMENT PENALITES
Toute opération est mise en place après acceptation du devis, et réception de 30 % d’acompte, 8 jours avant l’évènement 40 % et le solde le jour J, en raison des prestataires souvent liés à des frais de personnels importants. Autres modalités selon accord préalablement signé.
VI – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations et 10 Jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, les commandes en cours, en ce compris celles visées par la mise en demeure, seront résolues de plein droit et sans formalité si bon semble à notre société.
Les acomptes éventuels encaissés par notre société lui resteront définitivement acquis à titre de premiers dommages et intérêts par convention expresse.
VII – MODIFICATIONS
B EVENTS se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications nécessaires aux présentes conditions générales de vente.
VIII – GARANTIE ET JURIDICTION
B EVENTS garantit le secret professionnel pour lui et ses prestataires,
B EVENTS ne donne aucune garantie expresse ou implicite, en particulier en ce qui concerne l’atteinte des objectifs que le client s’est fixé.
B EVENTS n’est en aucun cas responsable des dommages dus à l’inexécution par le client de ses obligations et/ou des dommages immatériels ou indirects quelle qu’en soit l’origine.
Dans tous les cas, les conséquences financières de la responsabilité de B EVENTS sont limitées au prix d’achat des fournitures qui seront à l’origine du dommage ou du litige.
Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera soumise au Tribunal de Commerce de Tournai, même en cas de conflit ou en cas d’appel en garantie, d’intervention ou de déclaration de jugement commun.